Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 132 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec
Article 16
Versions de la disposition
16. Le Syndicat réduit proportionnellement les parts particulières de marché de tous les producteurs si la quantité totale des bois feuillus ou résineux à attribuer excède les besoins de la période en cours ou si les livraisons doivent être réduites en cours d’année à la suite d’un cas de force majeure.
